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L’impôt foncier versé par les propriétaires d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain situé à Saint-Ludger-de-Milot permet à notre municipalité de se développer et de se doter d’infrastructures et de services à la population. Communément appelé « taxes municipales », il constitue la principale source de revenus de la municipalité.
Cet apport de revenu est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés et des tarifications pour les services de distribution d’eau potable, d’assainissement des eaux et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.
Notez : Le maximum de versements est fixé à 4 depuis 2013.
Les propriétaires d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain inscrits au rôle d’évaluation reçoivent leur factures de taxes par la poste au début de chaque année.
Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.
L’évaluation foncière des propriétés (immeubles et terrains) est gérée par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est.
Vous pouvez accéder à votre évaluation en cliquant sur le site www.cevimecbtf.com
En vous présentant dans la majorité des institutions financières (aux comptoirs de service ou aux guichets automatiques).
Votre institution financière acquitte votre compte de taxes?
Vous devez lui transmettre une copie de votre compte de taxes pour vous assurer que le paiement de vos taxes s’effectue aux dates prescrites. Cependant, les contribuables ont la responsabilité de s’assurer que le paiement a bien été fait aux dates prescrites. Également porter une attention particulière a votre numéro de matricule car il peut avoir été changé suite à la rénovation cadastrale de 2021 ou à d’autres modifications sur votre immeuble. Si vous n’inscrivez pas le bon numéro lors de votre paiement accès D, le paiement se fera au mauvais endroit. Si vous avez plusieurs comptes vous devez créer un compte pour chaque, si vous faites le paiement de 2 ou plusieurs comptes sur un seul numéro de facture, il ne sera pas réparti aux autres comptes et vous risquer d’avoir des arrérages (solde à payer) sur certains comptes et un crédit au compte principal.
Si vous faites affaires avec une Caisse Desjardins, vous devez indiquer le numéro SIPC 1686 afin que le paiement soit attribué à la Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot.
En acheminant votre (vos) chèque(s) ou mandat(s)-poste libellé(s) à l’ordre de :
Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot
TAXES
739, rue Gaudreault
Saint-Ludger-de-Milot (Québec)
G0W 2B0
Vous pouvez aussi payer votre compte de taxes :
Pour nous faire part des modifications concernant votre adresse postale, utilisez l’espace réservé à cette fin à l’endos de chacun des coupons ou veuillez écrire à l’adresse suivante :
Municipalité de Saint-Ludger-de-Milot
739, rue Gaudreault
Saint-Ludger-de-Milot (Québec)
G0W 2B0
ou administration@ville.st-ludger-de-milot.qc.ca
* Si votre compte de taxes comporte un arrérage (retard dans le paiement avec intérêts), communiquez avec nous pour en connaître le solde exact.
* Prévoir le délai compensatoire des institutions financières au moment de faire le paiement (prévoir le paiement quelques jours avant la date d’échéance).
Tous les contribuables de la municipalité de Saint-Ludger-de-Milot peuvent acquitter leur compte de taxes en 4 versements égaux (compte de plus de 300 $).
La date d’échéance pour chacun des versements est inscrite sur les coupons rattachés à votre compte (ne joindre que les coupons correspondant à votre paiement et conserver votre compte, car celui-ci ne vous sera pas retourné). Merci de ne pas agrafer les coupons au(x) chèque(s) ou mandat(s)-poste.
Aucun reçu ne vous sera remis à moins que vous en fassiez la demande. L’encaissement de votre chèque tiendra lieu de reçu.
Pour votre déclaration d’impôts, votre compte de taxes fait foi du montant payé. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers.
Pour de l’information concernant le paiement de vos taxes scolaires, veuillez communiquer, selon le cas, avec la Commission scolaire Pays-des-Bleuets au 418 276-2012 poste 4060.
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situées sur le territoire des municipalités. Cet inventaire dénombre les propriétés selon les diverses catégories, il fournit des caractéristiques sur ces immeubles et il identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement, il donne l’estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d’évaluation.
Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire.
La MRC de Lac-Saint-Jean-Est a obtenu compétence sur la gestion du processus d’évaluation foncière pour l’ensemble des municipalités de son territoire à l’exception de Ville d’Alma. Elle a donc la responsabilité de faire dresser par son évaluateur, tous les 3 ans et pour 3 exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d’évaluation foncière.
Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation sont établies en tenant compte des conditions du marché immobilier qui prévalent au 1er juillet de l’année qui précède l’année du dépôt du rôle.
La valeur réelle ou marchande inscrite au rôle d’évaluation est le prix de vente le plus probable d’une propriété donnée selon les conditions du marché immobilier qui prévalent 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.
L’évaluateur doit vérifier au moins une fois tous les 9 ans l’exactitude des données concernant chacune des propriétés. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès à l’évaluateur commet une infraction passible d’une amende en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, à moins d’avoir une excuse légitime pour expliquer son refus.
Les propriétaires d’un immeuble situé dans une des municipalités de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est peuvent consulter le dossier d’évaluation d’un immeuble en visitant le site de Les Évaluations Cévimec-BTF inc. et en effectuant les étapes ci-dessous :
Accéder au Rôle d’évaluation
Vous songez à déposer une demande de révision administrative? Vous devriez d’abord entrer en communication avec l’évaluateur mandaté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous. Vous pourrez vous assurer de posséder toutes les informations contenues à votre dossier et que vous les comprenez bien.
Cette démarche, bien que non obligatoire, vous est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de votre dossier en toute connaissance de cause.
Les Évaluations Cévimec-BTF inc.
Tél. : 418 662-3061
La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable en désaccord ou désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes.
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude d’une inscription au rôle peut déposer auprès de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est une demande de révision. Il faut alors exposer sur les formules prévues à cet effet les motifs invoqués au soutien de sa demande et les conclusions recherchées.
Notez : Les formulaires sont disponibles aux bureaux de la municipalité de Saint-Ludger-de-Milot et de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est.
La somme d’argent déterminée par le règlement adopté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.
Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation (soit le 1er mai 2015). Cette demande sera valable pour les 3 années d’application du rôle.
Toute demande déposée après cette date ne sera pas considérée à moins que la municipalité ne se soit pas conformée à la Loi ou dans d’autres cas bien particuliers.
Par contre, si au cours de la période de 3 ans prévue pour l’application du rôle, un événement justifiant une modification survient (exemple : incendie, détérioration physique de l’immeuble, etc.), une demande de révision peut être déposée en tout temps.
Section des affaires immobilières
Toute personne qui a fait une demande de révision administrative peut former devant le tribunal administratif du Québec, une nouvelle demande de révision, en invoquant les mêmes motifs :
a) Lorsque l’évaluateur lui a fait une proposition de modification au rôle, proposition qui ne convient pas aux personnes ayant demandé la révision ;
b) Lorsque l’évaluateur l’a informé par écrit qu’il n’a pas l’intention de modifier les valeurs inscrites au rôle;
Ce recours doit être formé avant le 31e jour qui suit l’expédition au plaignant d’un écrit de l’évaluateur visé à l’un des paragraphes a) ou b).
La Loi prévoit d’autres particularités concernant l’application des délais.
Toute audition devant le Tribunal administratif du Québec suit les règles de pratiques établies par le tribunal et une décision est rendue après l’audition des parties.
Une décision du Tribunal administratif du Québec peut faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, chambre civile, sur permission d’un juge, et ce, dans les 30 jours de la décision du Tribunal administratif du Québec.
Ce texte constitue une vulgarisation sommaire de la Loi sur la Fiscalité municipale du Québec et toute personne désirant obtenir plus d’informations devra consulter les lois suivantes :
* Droit sur la Fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1);
* Loi sur la Justice administrative (L.Q. 1996, ch. 54).
Si vous êtes un nouvel acheteur ou une nouvelle acheteuse d’un immeuble situé sur le territoire de Saint-Ludger-de-Milot, vous devrez payer le droit sur les mutations immobilières, une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d’un immeuble situé sur son territoire.
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1
Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières, comme le bail de très longue durée, pour lesquelles cette taxe sera réclamée.
Le droit sur les mutations immobilières doit être acquitté par le nouveau propriétaire d’un immeuble, neuf ou usagé, et il est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.
En tant qu’acquéreur ou acquéreuse, vous pourrez être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert) afin que l’acquéreur ou l’acquéreuse bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.
Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la loi.
Contactez la Municipalité pour prendre connaissance du règlement de tarification en vigueur durant l’année en cours.
Rita Ouellet, directrice générale
418 373-2266, poste 2501
rita.ouellet.dg@ville.st-ludger-de-milot.qc.ca
Consutez les règlements du taux de taxes en vigueur
