Contester son évaluation

La contestation d’évaluation foncière de votre immeuble

S’informer d’abord…

Vous songez à déposer une demande de révision administrative? Vous devriez d'abord entrer en communication avec l’évaluateur mandaté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous. Vous pourrez vous assurer de posséder toutes les informations contenues à votre dossier et que vous  les comprenez bien.

Cette démarche, bien que non obligatoire, vous est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de votre dossier en toute connaissance de cause. 

Les Évaluations Cévimec-BTF inc.

Tél. : 418 662-3061

Contester ensuite…

La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable en désaccord ou désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de demande de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes.

Quels sont les mécanismes prévus pour contester la valeur établie au rôle de l’évaluation foncière?

1- Révision administrative

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude d’une inscription au rôle peut déposer auprès de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est une demande de révision. Il faut alors exposer sur les formules prévues à cet effet les motifs invoqués au soutien de sa demande et les conclusions recherchées.

Notez : Les formulaires sont disponibles aux bureaux de la municipalité de Saint-Ludger-de-Milot et de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est.

La somme d'argent déterminée par le règlement adopté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée.

Délai pour demander une révision administrative

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation (soit le 1er mai 2015). Cette demande sera valable pour les 3 années d’application du rôle.

Toute demande déposée après cette date ne sera pas considérée à moins que la municipalité ne se soit pas conformée à la Loi ou dans d’autres cas bien particuliers.

Par contre, si au cours de la période de 3 ans prévue pour l’application du rôle, un événement justifiant une modification survient (exemple : incendie, détérioration physique de l’immeuble, etc.), une demande de révision peut être déposée en tout temps.

2. Recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Section des affaires immobilières

Toute personne qui a fait une demande de révision administrative peut former devant le tribunal administratif du Québec, une nouvelle demande de révision, en invoquant les mêmes motifs :

a) Lorsque l’évaluateur lui a fait une proposition de modification au rôle, proposition qui ne convient pas aux personnes ayant demandé la révision ;

b) Lorsque l’évaluateur l’a informé par écrit qu’il n’a pas l’intention de modifier les valeurs inscrites au rôle;

Ce recours doit être formé avant le 31e jour qui suit l’expédition au plaignant d’un écrit de l’évaluateur visé à l’un des paragraphes a) ou b).

La Loi prévoit d’autres particularités concernant l’application des délais.

Toute audition devant le Tribunal administratif du Québec suit les règles de pratiques établies par le tribunal et une décision est rendue après l’audition des parties.

3. Appel devant la Cour du Québec sur permission

Une décision du Tribunal administratif du Québec peut faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, chambre civile, sur permission d’un juge, et ce, dans les 30 jours de la décision du Tribunal administratif du Québec.

Particularités à noter

• Il est important de respecter les délais prévus puisque le non-respect peut entraîner la perte d’un droit.
• La contestation de l’évaluation foncière pourra emporter une diminution de valeur et, par conséquent, une diminution du compte de taxes.
• Le taux d’imposition applicable dans chacune des municipalités sera alors pris en considération en fonction des nouvelles valeurs établies.

Ce texte constitue une vulgarisation sommaire de la Loi sur la Fiscalité municipale du Québec et toute personne désirant obtenir plus d’informations devra consulter les lois suivantes :

* Droit sur la Fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1);

* Loi sur la Justice administrative (L.Q. 1996, ch. 54).